- domiciliation d'une lettre de change
- домицилирование векселя
Dictionnaire de droit français-russe.
domiciliation d'une lettre de change
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domiciliation — [ dɔmisiljasjɔ̃ ] n. f. • 1906; de domicilier ♦ Dr. 1 ♦ Désignation du domicile où un effet est payable. Domiciliation d un chèque (banque, bureau de chèques postaux). Domiciliation bancaire. 2 ♦ Choix d un domicile par une société en voie de… … Encyclopédie Universelle
lettre — [ lɛtr ] n. f. • Xe; lat. littera I ♦ 1 ♦ (XIIe) Signe graphique qui, employé seul ou combiné avec d autres, représente, dans la langue écrite (écriture alphabétique, syllabique), un phonème ou un groupe de phonèmes. ⇒ caractère, graphème . Les… … Encyclopédie Universelle
lettré — lettre [ lɛtr ] n. f. • Xe; lat. littera I ♦ 1 ♦ (XIIe) Signe graphique qui, employé seul ou combiné avec d autres, représente, dans la langue écrite (écriture alphabétique, syllabique), un phonème ou un groupe de phonèmes. ⇒ caractère, graphème … Encyclopédie Universelle
PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… … Encyclopédie Universelle
domiciliataire — [ dɔmisiljatɛr ] n. m. • v. 1900; de domiciliation ♦ Dr., fin. Tiers au domicile de qui un chèque ou une lettre de change est payable (en général, un banquier). ● domiciliataire nom Personne, généralement un banquier, au domicile de laquelle est… … Encyclopédie Universelle
domicilier — [ dɔmisilje ] v. tr. <conjug. : 7> • 1539; de domicile 1 ♦ Admin. Assigner, fixer un domicile à. ♢ Être domicilié quelque part : y avoir son domicile. Les mineurs sont domiciliés chez leurs parents. « Si je me présentais pour voter à Paris … Encyclopédie Universelle
avis — [ avi ] n. m. • 1175; de ce m est à vis, du lat. (mihi est) visum « il m a semblé bon » 1 ♦ Ce que l on pense, ce que l on exprime sur un sujet. ⇒ jugement; estimation, opinion, 1. pensée, point de vue, sentiment. Dire, donner, exprimer, faire… … Encyclopédie Universelle
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